WASHINGTON, 08 juill. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) — Aujourd’hui, l’\u00e9quipe juridique de Baker Hostetler, repr\u00e9sentant M. Alex Saab, a d\u00e9pos\u00e9 son dossier d’ouverture aupr\u00e8s de la Cour d’appel des \u00c9tats-Unis pour le onzi\u00e8me circuit, contestant une d\u00e9cision du juge de district des \u00c9tats-Unis \u00e0 Miami refusant de consid\u00e9rer le statut de M. Saab en tant que diplomate immunis\u00e9 contre les proc\u00e9dures am\u00e9ricaines \u00e0 moins et jusqu’\u00e0 ce qu’il apparaisse personnellement aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
M. Saab a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu ill\u00e9galement, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s de maintien de l’ordre des \u00c9tats-Unis, au Cap-Vert, o\u00f9 son avion s’\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 pour se ravitailler. En fait, il voyageait depuis le Venezuela jusqu’en Iran dans le cadre d’une mission diplomatique, \u00e0 la recherche d’une assistance humanitaire en pleine pand\u00e9mie de COVID-19. Selon une r\u00e8gle bien \u00e9tablie du droit international, les diplomates qui se d\u00e9placent depuis leur pays d’origine vers un poste \u00e0 l’\u00e9tranger, que ce soit en tant qu’envoy\u00e9 sp\u00e9cial comme M. Saab ou dans le cadre d’une mission permanente, ont droit \u00e0 l’immunit\u00e9 diplomatique contre l’arrestation ou la d\u00e9tention. En cons\u00e9quence, sur l’instruction de son propre gouvernement, il s’est fermement oppos\u00e9 \u00e0 son extradition vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
M. Saab, qui fait l’objet d’un acte d’accusation aux \u00c9tats-Unis pour faute pr\u00e9sum\u00e9e au Venezuela et dans les pays voisins, a cherch\u00e9 \u00e0 soulever ce point avec le juge de district de Miami, qui a refus\u00e9 de consid\u00e9rer son immunit\u00e9 jusqu’\u00e0 ce qu’il accepte de se pr\u00e9senter personnellement devant le juge aux \u00c9tats-Unis. Le juge a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur la doctrine de \u00ab\u00a0destitution des fugitifs\u00a0\u00bb, une r\u00e8gle jurisprudentielle stipulant que les individus qui ont fui l’autorit\u00e9 du tribunal ne peuvent invoquer des arguments juridiques tant qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 physiquement traduits devant le tribunal.<\/p>\n
Toutefois, cette doctrine ne s’applique pas dans le cas de M. Saab car il n’a jamais fui les \u00c9tats-Unis ou les autorit\u00e9s de maintien de l’ordre am\u00e9ricaines, et s’est oppos\u00e9 \u00e0 son extradition vers les \u00c9tats-Unis parce que c’est un diplomate en mission b\u00e9n\u00e9ficiant de l’immunit\u00e9. En cons\u00e9quence, M. Saab a fait appel de la d\u00e9cision du juge de district aupr\u00e8s de la Cour d’appel des \u00c9tats-Unis pour le onzi\u00e8me circuit. Dans son dossier d’ouverture, M. Saab a clairement indiqu\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas un fugitif des \u00c9tats-Unis et qu’en tant qu’envoy\u00e9 sp\u00e9cial du Venezuela en Iran, il \u00e9tait un chef de mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la loi United States Diplomatic Relations Act, qui met en \u0153uvre les obligations du trait\u00e9 des \u00c9tats-Unis en vertu de cette Convention. En fait, le onzi\u00e8me circuit a conclu que les envoy\u00e9s sp\u00e9ciaux comme M. Saab avaient droit \u00e0 l’immunit\u00e9 selon une affaire tranch\u00e9e en 1984, Abdulaziz contre Meto. Comt\u00e9 de Dade<\/em>, 741 F.2d 1328 (11e cercle, 1984). Cette affaire constitue un pr\u00e9c\u00e9dent contraignant tant pour le juge de district que pour la Cour d’appel.<\/p>\n En cons\u00e9quence, M. Saab a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d’appel de rejeter l’application de la Fugitive Disentitlement Doctrine (doctrine de destitution des fugitifs) par le tribunal de district, de d\u00e9cider qu’il a droit \u00e0 l’immunit\u00e9 contre l’arrestation, la d\u00e9tention et l’extradition vers les \u00c9tats-Unis, et ainsi de classer l’affaire le concernant.<\/p>\n Contact\u00a0:<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Pinto Monteiro<\/strong> WASHINGTON, 08 juill. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) \u2014 Aujourd\u2019hui, l\u2019\u00e9quipe juridique de Baker Hostetler, repr\u00e9sentant M. Alex Saab, a d\u00e9pos\u00e9 son dossier d\u2019ouverture aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le onzi\u00e8me circuit, contestant une d\u00e9cision du juge de district des \u00c9tats-Unis \u00e0 Miami refusant de consid\u00e9rer le statut de M. Saab en tant que [\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[10,12],"yoast_head":"\n
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